Lois sur les droits d'auteur et voisins - BURIDA
Le Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur protège les droits des créateurs en Côte d'Ivoire.
Cadre juridique ivoirien
La protection des droits d'auteur et des droits voisins en Côte d'Ivoire est régie par un ensemble de textes législatifs et réglementaires qui garantissent la protection des créations intellectuelles.
Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016
Relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins en République de Côte d'Ivoire.
Télécharger le texte completDécret n°2017-762 du 13 décembre 2017
Portant application de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.
Télécharger le texte completLoi n°96-564 du 25 juillet 1996
Relative à la protection intellectuelle (dispositions antérieures toujours en vigueur).
Télécharger le texte completDroits des auteurs
Les lois ivoiriennes reconnaissent deux types de droits pour les auteurs :
Droits patrimoniaux
Droits permettant à l'auteur d'autoriser ou d'interdire l'exploitation de son œuvre et d'en percevoir une rémunération
Droits moraux
Droits extra-patrimoniaux protégeant la personnalité de l'auteur et le respect de son œuvre